L’encadrement des loyers revient sur le devant de la scène puisque le principe a été réintroduit par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN ». Mais comment va-t-il être appliqué et qui est réellement concerné par cette mesure ? Faisons un point sur ce sujet qui fait beaucoup de bruit et qui ne concerne finalement pas tout le monde.
Il faut tout d’abord savoir que la loi a réintroduit le principe de l’encadrement des loyers à titre expérimental, et que ce n’est pas encore un principe entré officiellement en vigueur. Tout dépend en réalité de la publication des arrêtés préfectoraux, qui devraient paraître d’ici cet été. C’est une mesure gouvernementale importante qui permet à la ville de Paris et à d’autres agglomérations françaises de réintroduire l’encadrement des loyers. Mais attention, cette mesure ne concerne pas tout le monde. En effet, le dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux baux d’habitation conclus au titre de résidence principale de l’occupant, à savoir les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. On parle du bail de location vide ou meublé, et du bail mobilité.
Toute la France n’est pas concernée par l’encadrement des loyers. En effet, ce sont des zones considérées comme tendues qui ont été préalablement déterminées, qui sont concernées par cette mesure. On sait ainsi que Paris, Lyon, Aix en Provence et Marseille sont les métropoles les plus concernées. Mais cette mesure peut s’étendre en fonction de la demande. Les collectivités comme les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) compétents en matière d’habitats peuvent en faire la demande, de même que les Etablissements Publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
A compter de la publication de la loi ELAN, les collectivités concernées peuvent adresser une demande dans les deux, donc jusqu’au 23 novembre 2020. Cette demande est adressée directement au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou à la direction de l’habitation, de l’urbanisme et des paysages. C’est un décret qui déterminera les périmètres qui seront ou non soumis à l’encadrement des loyers. Il faut également constater un écart conséquent entre le niveau moyen de loyer dans le parc locatif privé et le loyer moyen du parc locatif social. Lorsque le Gouvernement a donné son accord via le décret, il est possible de procéder à l’encadrement des loyers sur le secteur géographique concerné.
Un loyer de référence est déterminé par décret et fixé par le Préfet chaque année. Il s’agit de déterminé un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Ces derniers sont exprimés au prix du mètre carré, en fonction de la catégorie du logement et du secteur géographique. Lorsqu’un loyer est trop élevé au moment de la signature d’un contrat de location, le locataire peut contester son montant dans un délai maximal de trois mois après la signature du bail. Il devra alors saisir la commission départementale de conciliation.
L’encadrement des loyers n’est pas encore une réalité et ne concernera pas l’intégralité du territoire français. Mais c’est une mesure phare de la loi ELAN qui devrait permettre d’apporter des solutions concrètes à certains habitants.
