L’encadrement des loyers est une mesure mise en place par certaines municipalités pour réguler les montants des loyers dans le secteur locatif privé. Cette régulation vise à protéger les locataires contre les augmentations excessives et à garantir un accès au logement pour tous. Voici ce que vous devez savoir sur ce dispositif.
En 2023, vingt-quatre villes réparties sur sept territoires ont adopté l’encadrement des loyers. Ces villes sont : Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier et Bordeaux.
Chaque année, un arrêté préfectoral fixe de nouveaux plafonds recalculés en fonction des évolutions du marché local.
L’encadrement des loyers s’applique principalement aux baux d’habitation, que ce soit pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale ou au bail mobilité. Il ne concerne pas les locations à usage de résidence secondaire, les locations saisonnières touristiques, ou les logements de fonction.
Pour déterminer si votre logement est soumis à l’encadrement des loyers, plusieurs options s’offrent à vous :
• Interroger la mairie ou la préfecture où se situe le logement ou consulter leur site internet
• Consulter le site officiel de l’administration française, service-public.fr.
• Utiliser des simulateurs en ligne : ces outils prennent en compte l’adresse du bien, le type de location, le nombre de pièces, la date de construction, et la surface du bien. Certains simulateurs peuvent également demander si le logement est une maison ou un appartement.
Plusieurs villes envisagent d’adopter cette mesure en 2024, dont Annemasse Agglo, Cergy, Grand-Orly Seine Bièvre, Grenoble-Alpes Métropole, Marseille, et des villes du Pays basque.
Ces villes attendent l’approbation du gouvernement pour mettre en place l’encadrement.
Les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers encourent des sanctions. Ils peuvent être contraints de diminuer le loyer et de rembourser le trop-perçu au locataire. En cas de refus, une amende administrative peut être infligée, pouvant atteindre 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale.
Néanmoins, la loi prévoit la possibilité d’appliquer un « complément de loyer » pour les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles. Cependant, cette notion est strictement encadrée et peut être contestée par le locataire.
L’encadrement des loyers est une mesure visant à équilibrer les droits des locataires et des propriétaires dans les marchés locatifs tendus. Alors que certains voient cela comme une entrave à la liberté du marché, d’autres le considèrent comme essentiel pour garantir un logement abordable pour tous.
