Selon le Code du travail, un indépendant ne peut être lié à une entreprise par un contrat de travail, il doit l’être par un contrat de prestation de service. Il doit donc exercer son activité en toute autonomie avec liberté de choisir ses horaires, son lieu et son organisation de travail, sans lien de subordination. Si les conditions d’exercice de son activité ne répondent pas aux critères énoncés par le Code du travail, l’Urssaf peut considérer qu’il s’agit de salariat déguisé, entraînant ainsi une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail. On examine alors si l’indépendant exécute ses missions en suivant les ordres du client pour l’emploi du temps et les tarifs, ainsi que si le client contrôle et sanctionne le travail du travailleur indépendant pour établir une situation de subordination juridique et donc motiver une requalification.
La requalification d’un contrat de freelance en CDI peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise employeur. Sur le plan civil, cela implique le versement rétroactif de plusieurs éléments de rémunération au travailleur, tels que les rappels de salaires, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés et l’indemnité de licenciement. Du côté administratif, le travail dissimulé peut entraîner le remboursement de l’allocation d’activité partielle et des aides publiques, ainsi que l’annulation de réductions ou d’exonérations de prélèvements sociaux. Sur le plan pénal, l’utilisation d’un « faux indépendant » expose l’entreprise à des sanctions pénales, y compris des amendes élevées, une peine d’emprisonnement, l’interdiction d’exercer certaines professions, l’exclusion des marchés publics, la privation de droits civiques et l’affichage public de l’infraction. Il est donc essentiel pour les entreprises de respecter les règles en matière de travail indépendant afin d’éviter ces conséquences juridiques et financières lourdes.
Afin d’éviter la requalification d’un contrat de prestation de services en CDI ou CDD, ce qui entraînerait des sanctions diverses, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs aspects importants. Tout d’abord, il est crucial de ne pas établir de lien hiérarchique avec le freelance, en évitant d’imposer des directives, des horaires fixes, des tarifs ou un lieu de travail permanent, sauf si la nature de la mission le nécessite. De plus, il est essentiel de ne pas restreindre le freelance dans la constitution de sa propre clientèle ou dans l’acceptation d’autres missions à la fin de la collaboration. Vérifier l’immatriculation du freelance en tant qu’indépendant et s’assurer du respect de ses obligations sociales sont également des points clés. Dans le contrat de prestation de services, il est important de spécifier que le prestataire travaille de manière indépendante, sans lien de subordination avec l’entreprise cliente. Par ailleurs, l’externalisation et le portage salarial offrent une protection intéressante contre la requalification, permettant au consultant indépendant de bénéficier de la couverture sociale d’un salarié tout en préservant son autonomie.
Par exemple, pour éviter le risque de requalification, vous pouvez :
