Les syndicats de copropriété auraient trouvé un moyen de passer outre les réglementations en vigueur. Celles-ci prévoient en effet un plafonnement du montant de l’état daté. Afin d’augmenter la facture des acquéreurs, les syndicats proposeraient un document supplémentaire. L’association des consommateurs estime qu’il n’a pas lieu d’exister. Il n’est d’ailleurs pas obligatoire.
Un pré-état daté, c’est ainsi qu’est désigné le document proposé par les syndicats de copropriété et qui complète l’état daté. Les propriétaires doivent s’acquitter d’un frais défini par ces derniers pour l’obtenir. Cette somme augmente le montant total dû dans le cadre d’une transaction immobilière.
L’association 60 Millions de Consommateurs n’a pas manqué de réagir à la situation. Il s’agirait en effet d’un moyen pour faire payer davantage aux propriétaires. L’organisme pointe du doigt l’apparition du document parallèlement à l’application des dispositions de la loi ALUR. Il doute ainsi de l’intégrité de la démarche mise en œuvre par les collectivités en charge des copropriétés.
L’utilisation du pré-état daté n’est pas récente. Les réglementations ont toutefois changé. Depuis 2014, le montant du pré-daté ne doit pas excéder 380 euros. Les dispositions concernant ce plafonnement ont été officiellement effectives depuis le 1er juin 2020. Cependant, les syndicats auraient trouvé un moyen de dépasser la somme imposée. Pour ce faire, ils s’appuieraient sur le document établi en amont de l’état daté.
L’association des consommateurs rappelle qu’il n’est prévu par aucune disposition légale. Raison pour laquelle elle y voit une manière de surfacturer la procédure. En effet, il permettrait aux syndicats d’augmenter la somme due par l’acquéreur tout en respectant le plafond imposé pour l’état daté.
L’élaboration du pré-état daté serait ainsi devenue fréquente depuis l’adoption de la loi limitant le prix de l’état daté. En 2019, seulement 15 % des syndicats de copropriété l’auraient proposé. Leur proportion aurait augmenté à 85 % à l’heure actuelle.
Aujourd’hui, les nouveaux propriétaires endosseraient un coût allant jusqu’à 600 euros en moyenne.
L’appel lancé par l’association 60 Millions de Consommateurs est loin d’être le premier qui vise les syndicats de copropriété, surtout en ce qui concerne l’état daté. Les autorités les ont déjà accusés d’imposer un montant trop élevé.
Pour rappel, l’état daté est un document qui met en avant l’ensemble des charges de copropriété assumées par le propriétaire. Il précise également le montant restant que doit payer le vendeur et la partie qui revient à l’acquéreur. Il est transmis à ce dernier par l’ancien propriétaire. Il appartient cependant aux syndicats de copropriété de l’éditer.
Le pré-état daté est donné à l’acheteur pendant la signature du compromis de vente. Il n’est pourtant pas obligatoire, contrairement à l’état daté. D’ailleurs, l’association de défense des consommateurs soutient que les deux documents ont un contenu quasi identique.
La situation ne va pas sans rappeler l’intérêt de connaître les cadres réglementaires en vigueur. Les administrateurs de biens et ceux qui aspirent à le devenir sont tenus de maîtriser les aspects juridiques de la gestion immobilière. Cela réduit les risques de litige avec les propriétaires.
Il existe des organismes spécialisés qui proposent des formations dédiées à ces professionnels. Ils peuvent également s’inscrire en portage salarial afin de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié. Ils auront alors accès au Compte personnel de formation (CFP).
De plus, certaines entreprises de portage comme FCI Immobilier offrent des accompagnements personnalisés à leurs collaborateurs. Elles travaillent avec des organismes de formation pour permettre à ces derniers de bénéficier d’une formation adaptée.
L’apprentissage est utile dans un contexte où les cadres réglementaires évoluent constamment pour répondre aux problématiques existantes. À titre d’exemple, les autorités ont mis fin au Coefficient d’occupation des sols (COS) en 2014. L’obligation de respecter une surface minimum pour les nouvelles constructions a disparu avec ce dernier. L’objectif étant d’optimiser l’espace afin de lutter contre la crise du logement.
Il convient en outre de rappeler que la formation est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier. Cela concerne les agents et négociateurs immobiliers ainsi que les administrateurs de biens et les syndics.
