La loi ELAN, comprenez la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, fixe un nouveau cadre législatif pour augmenter le nombre de logements disponibles sur le marché de l’immobilier en France. Mais quelles seront les conséquences de la mise en vigueur de ce nouveau texte s’il est adopté par l’Assemblée nationale dans quelques semaines ? Laissez-nous vous expliquer !
Le projet de loi ELAN émane de la stratégie logement définie par le gouvernement peu après l’élection d’Emmanuel Macron, le 20 septembre 2017. L’objectif a été clairement annoncé dès le début, à savoir construire davantage de logements, mieux et surtout moins chers. Il s’agit donc d’augmenter le nombre de logements mis à disposition des habitants dans notre pays. Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a proposé cette loi, qui permet notamment de simplifier les normes de construction. On constate en premier lieu une simplification du code de la construction.
Julien Denormandie, secrétaire d’État au ministre de la Cohésion des territoires, a toutefois rappelé qu’aucune nouvelle réglementation concernant les normes de construction ne sera promulguée d’ici la fin du quinquennat. Cependant, les contraintes législatives pesant sur le secteur de la construction immobilières devraient être largement réduites. Ainsi par exemple, depuis la loi Chirac du 11 février 2005, les logements doivent être accessibles à 100% aux personnes handicapées. La loi ELAN réduirait ce chiffre à seulement 10%. Ainsi, les contraintes de construction seront limitées, et permettront de réduire considérablement les coûts. Bien entendu, les associations protégeant les personnes handicapées ne soutiennent pas cette simplification.
Cependant, l’objectif est clair. Il s’agit de faciliter la construction de logements neufs, tout en continuant à préserver la vie des personnes vivant en situation de handicap. Cette mesure de la loi ELAN pourrait donc véritablement simplifier la construction des bâtiments neufs en France.
La loi ELAN souhaite permettre aux habitants de se loger plus facilement, et donc augmenter le nombre de logements sur le territoire. Aussi, ce texte envisage de faciliter la transformation des bureaux à usage professionnel en biens résidentiels. Les normes encadrant ces reconversions seraient ainsi revues afin de faciliter la transition qui est actuellement extrêmement complexe. Il s’agit donc là encore de simplifier les démarches au maximum.
En outre, si les professionnels s’engagent à effectuer les travaux nécessaires, ils toucheront un bonus de constructibilité, et ne seront pas soumis à l’obtention d’un permis de construire puisqu’une simple déclaration de travaux sera suffisante. Cette mesure permettrait de transformer pas moins de 500 000 mètres carrés de bureaux actuellement inoccupées en Île-de-France en logement, et ce d’ici 2022.
Là encore, la loi ELAN met tout en œuvre pour faciliter la construction de logements neufs, et ainsi offrir de nouveaux biens immobiliers aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour se loger en France actuellement.
La loi ELAN s’attaque également à l’épineux dossier des logements sociaux. C’est un sujet extrêmement sensible et le gouvernement a l’intention de réformer l’attribution mais aussi le développement des logements sociaux.
En France, il existe 800 organismes HLM, et ils vont devoir se regrouper pour centraliser leurs moyens d’action. Il y aura en théorie un groupe gestionnaire par département, ce qui permettra de faciliter l’accession aux logements sociaux. Mais le texte souhaite aussi encourager la mise en chantier des nouveaux logements sociaux, l’objectif étant de développer l’offre de biens disponibles le plus rapidement possible. Pour ce faire, la loi ELAN envisage un principe simple basé sur le fait que chaque logement vendu permettra de financer la construction de deux logements sociaux neufs, au minimum. Dans la pratique, la mise en œuvre s’annonce compliquée, mais l’idée est bel et bien là.
Les législateurs ont constaté que les besoins des habitants en termes de logements sont précis mais que les lois actuelles ne permettent pas forcément d’y répondre facilement et rapidement. Ainsi, la loi ELAN facilite la prise en charge de ces besoins, en proposant notamment un contrat de location adaptée. L’objectif est de répondre à la réalité du marché du travail, et donc de permettre aux travailleurs mobiles de trouver plus facilement un logement. En outre, il sera dorénavant interdit d’imposer un dépôt de garantie, l’objectif étant de supprimer les réservations saisonnières qui se développent ces dernières années totalement illégalement.
Les copropriétaires seront également incités à rénover leurs biens immobiliers, et la présomption de revenus sera instaurée pour rendre l’équité de la réalisation de ces travaux. Enfin, les loyers seront encadrés afin d’appliquer un principe de transparence sur tous les territoires. Il faut en effet savoir que certaines villes françaises sont en situation de tensions immobilières, et qu’il est urgent d’endiguer ce phénomène, pour le bien-être des propriétaires et des locataires.
La volonté du gouvernement est donc très claire dans cette réforme du logement avec la loi ELAN. À ce jour, aucun calendrier n’a été publié concernant la mise en place concrète de ces différentes mesures annoncées. La loi ELAN arrivera en seconde lecture à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mai, et risque d’être modifiée. À suivre !
