Loc’Avantages est un nouveau dispositif fiscal qui vise à encourager les propriétaires à louer leurs biens immobiliers à des locataires à revenu modeste. Contrairement à son prédécesseur, le Cosse, qui offrait une déduction forfaitaire, Loc’Avantages propose une réduction d’impôt, ce qui permet à tous les bailleurs de bénéficier de la même proportion d’économies fiscales, indépendamment du taux d’imposition de leur foyer.
Les plafonds de loyer fixés par Loc’Avantages ne sont pas déterminés au niveau national, mais sont calculés en appliquant des décotes sur les loyers réellement pratiqués localement. Ainsi, les décotes varient en fonction des secteurs : 15 % pour le secteur intermédiaire, 30 % pour le secteur social et 45 % pour le secteur très social. Les plafonds de loyer sont établis ville par ville et peuvent être ajustés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Par ailleurs, Loc’Avantages définit également des plafonds de ressources à respecter par les locataires. Ces plafonds sont légèrement plus élevés que ceux du Cosse pour les secteurs social et très social, tandis qu’ils restent identiques à ceux de la zone B1 pour les territoires d’outre-mer.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, le loyer fixé doit être inférieur au prix du marché local, permettant ainsi aux locataires de bénéficier d’un logement à un tarif avantageux. De plus, le logement doit être loué comme résidence principale, assurant ainsi une utilisation adéquate des lieux.
Une autre condition essentielle est que le locataire ne dépasse pas un certain plafond de ressources fixé par l’État. Cela garantit que les bénéfices du programme soient dirigés vers ceux qui en ont réellement besoin. De plus, le bien immobilier mis en location doit être non meublé et loué pour une durée minimale de six ans.
Il est également important de noter que les membres de la famille du propriétaire ne peuvent pas être choisis comme locataires, garantissant ainsi l’objectivité du processus de sélection. Enfin, il est exclu de louer des logements classés en catégories E ou F, c’est-à-dire des passoires thermiques, afin de promouvoir des conditions de vie saines et durables pour les locataires.
Loc’Avantages offre aux bailleurs de nombreux avantages fiscaux attractifs. Contrairement au régime microfoncier, les loyers perçus sont imposables en revenus fonciers, mais cela permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle aux loyers encaissés pendant la durée de l’engagement de location. Ce bénéfice fiscal est uniforme sur l’ensemble du territoire, offrant ainsi une équité entre les bailleurs.
Dans le cas où le logement est détenu par une société ou en indivision, chaque associé ou indivisaire peut profiter de la réduction d’impôt en fonction de sa quote-part dans les revenus bruts correspondant à ses droits dans la société ou l’indivision.
La réduction d’impôt prend effet à partir de la date de conclusion de la convention et reste applicable pendant toute sa durée. Il est essentiel que la convention soit enregistrée dans les deux mois suivant la signature du bail, sauf pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 28 février 2022, qui sont éligibles au dispositif si la convention est enregistrée avant fin avril 2022.
De plus, la réduction d’impôt continue à s’appliquer jusqu’à la date du renouvellement ou de la reconduction du bail, à condition que le même locataire reste dans le logement et que les conditions du dispositif soient toujours respectées.
Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction des conditions de location, avec une majoration pour l’intermédiation locative. Il est important de noter que la réduction d’impôt Loc’Avantages est soumise au plafonnement global des niches fiscales.
