Voici une question qui revient souvent dans le secteur de l’immobilier : un promoteur immobilier peut-il confier la recherche de ses terrains ou encore la commercialisation des biens à un agent commercial ? La réponse est non ! Légalement, il n’est pas possible pour un promoteur de donner un mandat à un agent commercial. On vous explique tout…
C’est la jurisprudence qui a tranché sur cette épineuse question. Les magistrats ont déclaré qu’il était interdit de conclure un contrat entre un promoteur immobilier et un agent commercial. En effet, un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un agent immobilier : il n’a donc légalement pas le droit de recruter un agent commercial. Pour vérifier ces faits, il faut tout simplement se référer à l’arrêt de la Cour de Cassation qui date du 23 février 2012. Les propos sont très clairs : un contrat conclu entre un agent commercial et un promoteur immobilier est interdit et illégal. Si un tel contrat est signé, alors l’agent commercial peut être débouté de sa demande de paiement d’indemnité en cas de violation de ses droits.
Il est donc illégal de conclure un contrat entre un promoteur et un agent commercial. En revanche, un agent commercial en immobilier peut exercer son activité légalement pour le compte d’un agent immobilier. C’est la carte professionnelle de ce dernier qui lui permet d’habiliter un agent commercial. Plusieurs affaires ont été jugées devant la cour de cassation, et seuls les agents commerciaux titulaires d’une attestation d’habilitation délivrée par un agent immobilier ont eu gain de cause.
De ce fait, on le comprend, les relations entre le promoteur immobilier et les agents commerciaux sont réduites à néant. Il faut d’ailleurs être très prudent car le mandat est alors considéré comme nul. La loi ne reconnaît aucun lien direct entre un promoteur et un agent commercial. La nullité de cette relation contractuelle annule donc tout le travail qui aurait pu être réalisé illégalement en amont. Des sanctions pénales sont même prévues pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier.
Vous l’aurez compris, un promoteur n’a pas le droit de faire appel à un agent commercial pour rechercher des terrains ou pour commercialiser des biens immobiliers. Il faut forcément nouer un contrat avec des agences immobilières qui elles, pourront alors faire appel à des agents commerciaux. La relation entre l’agent immobilier et l’agent commercial est de ce fait essentiel ! Et elle est clairement définie dans la loi Hoguet. On apprend ainsi que l’agent commercial doit être titulaire d’une attestation d’habilitation pour exercer son métier et qu’il ne peut pas le faire sous forme de société. Il doit également respecter une obligation de formation, et il a des pouvoirs limités. Enfin, il doit obligatoirement être Immatriculation au Registre ou des obligations fiscales et sociales.
Ainsi, un promoteur immobilier ne peut pas recruter un agent commercial, ce dernier ne pouvant nouer des relations qu’avec un agent immobilier. Il s’agirait d’une pratique illégale qui peut être sanctionnée non seulement civilement mais aussi pénalement.
