Ce dispositif immobilier permet aux propriétaires de logements neufs ou anciens, achetés en vue d’une location (à usage d’habitation principale et non meublée) pour au moins 6 ans, de bénéficier d’une réduction d’impôts, tout en permettant au locataire de profiter d’un loyer inférieur d’environ 20 % par rapport aux prix pratiqués sur le marché. Près de 300 000 ménages profitent du dispositif Pinel, qui a succédé en 2014 à différentes opérations similaires (Robien, Borloo…). Mais les dispositifs Pinel et Pinel + actuels, considérés comme peu efficaces, entretiennent depuis longtemps la polémique. La Cour des comptes, qui s’est déjà prononcée en faveur de sa suppression, estime que le faible impact économique de la mesure soutient peu le secteur du bâtiment, pour un coût annuel trop élevé pour les finances publiques (plus de 1,5 milliard d’euros). Elle serait la 7e niche fiscale la plus coûteuse à destination des foyers français (la première étant le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile). De plus, 50 % des bénéficiaires ont des revenus élevés (revenu fiscal de référence supérieur à 70 000 €). Or, selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), le Pinel n’est pas, dans l’esprit de la loi, destiné aux riches, mais plutôt aux investisseurs de classes moyennes ou moyennes supérieures. Autre argument venant desservir le dispositif : le recours au Pinel ne serait rentable que dans la moitié des cas.
Les investisseurs ayant souscrit à l’un de ces dispositifs pour 6 ans, 9 ans ou 12 ans pourront cependant profiter de leurs avantages fiscaux jusqu’au terme de la durée d’engagement, à condition d’afficher des loyers inférieurs de 15 % par rapport aux prix du marché immobilier. Les opérations Pinel restant possibles jusqu’à fin 2024, la fin définitive du dispositif ne sera effective qu’à l’horizon 2036. Les investisseurs commencent cependant à s’orienter vers d’autres solutions fiscalement intéressantes pour investir dans l’immobilier locatif. Parmi celles-ci, citons le Pinel + qui permettra de conserver les mêmes avantages que le Pinel classique, la location meublée non professionnelle (LMNP), le dispositif Loc’Avantages, la loi Denormandie, l’investissement Malraux, ou encore le déficit foncier.
Cette année, 359 200 chantiers de nouveaux logements ont été entamés. Soit une baisse de 8% par rapport à l’année 2022. Mais à l’heure actuelle, 47 000 logements toujours invendus ont été rachetés par l’Etat va devoir leur trouver des occupants. Un préalable avant de lancer de nouveaux programmes de construction d’envergure, à lancer malgré la crise actuelle. Sans les investisseurs pour financer la construction de ses appartements, ces biens pourraient disparaître du marché. Les ménages modestes ne pourraient voir leurs difficultés à devenir propriétaires. Sans compter les destructions d’emplois dans toute la chaîne immobilière faute de mises en chantier et le bâtiment.
