La loi Kasbarian, visant à lutter contre l’occupation illicite des logements, a récemment été adoptée par le Sénat français, apportant ainsi de nouvelles mesures pour protéger les propriétaires et accélérer les procédures d’expulsion. Cette loi, également appelée proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, renforce les droits des propriétaires tout en préservant les droits des occupants de bonne foi.
Parmi les changements majeurs, les sanctions à l’encontre des squatteurs sont considérablement renforcées. Les peines maximales sont désormais portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure dissuasive vise à prévenir les occupations illicites et à protéger les propriétaires contre les intrusions dans leurs biens.
En outre, la loi Kasbarian supprime les délais accordés aux squatteurs expulsés par les juges. Auparavant, les juges pouvaient accorder un délai de deux mois aux occupants illégaux avant leur expulsion. Désormais, avec l’abolition de ce délai, les procédures d’expulsion seront accélérées, permettant aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs biens.
La loi introduit également un délit punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile. Les contrevenants à cette disposition risquent une amende de 3 750 euros. Cette mesure vise à décourager les incitations à l’occupation illicite des logements et à renforcer la dissuasion contre de telles pratiques.
Enfin, la législation prévoit l’instauration systématique d’une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de bail. Cette clause permet aux propriétaires de résilier le bail sans recourir à une action en justice en cas de loyers impayés. Auparavant, les propriétaires devaient entamer des procédures judiciaires pour obtenir l’expulsion d’un locataire défaillant. Cette disposition vise à simplifier les procédures et à donner aux propriétaires une voie plus rapide pour résoudre les problèmes de loyers impayés.
