Depuis la loi ALUR, des mesures pour faciliter l’accès au logement pour les classes moyennes et populaires ont été adoptées. Entre autres, les tarifs de prestations ont été plafonnés et le prix des logements sociaux encadré. Toutefois, malgré ces dispositions, des abus sont régulièrement signalés par les associations de défense des consommateurs.
La Loi ALUR de 2014 régule les pratiques liées au secteur de l’immobilier. Cela permet notamment de réduire les agissements et procédures destinés à abuser des acheteurs. Toutefois, certaines zones d’ombre sont exploitées par les propriétaires ou vendeurs. À ce titre, l’association 60 millions de Consommateurs a récemment émis des plaintes à l’encontre des syndics de copropriété.
La faute dénoncée porte sur les prestations de ces derniers dans le cadre de la délivrance de l’« état daté ». Ce document établi lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété est plafonné à 380 euros. D’après les plaintes, cette limitation aurait été enfreinte par les représentants du syndicat.
La règlementation sur le plafonnement de l’«état daté » a été établie le 1er Juin 2020. La loi ALUR prévoit la facturation de l’édition de ce document à une somme maximale de 380 euros. Effectué par les syndics de copropriété, ce service est lié à des pratiques abusives permettant une augmentation des frais y afférent.
En effet, le montant total des prestations serait rehaussé au moyen d’un second document superflu. Il s’agit du « pré-état daté », qui n’est pas nécessaire au vendeur d’un bien immobilier en copropriété. Ainsi, la prestation ne correspondrait pas aux 380 euros réglementaires, mais s’élèverait en moyenne à 600 euros. L’ancienne ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot mentionne d’ailleurs que la mise en place de ce document est illégale.
Cette pratique de surfacturation n’est pourtant pas nouvelle chez les syndics de copropriété. En effet, avant le vote de ces nouvelles mesures, les prestataires étaient plus de 15 % à adopter cette pratique. Aujourd’hui, plus de 85 % des dossiers sont concernés par cet abus, d’où les plaintes au niveau des pouvoirs publics. De plus, les abus engagent également la responsabilité des agents commerciaux immobiliers. Pour réduire ces pratiques, FCI propose des formations spécifiques à ses salariés portés. Celles-ci sont dispensées entre autres par des professionnels spécialisés en droit immobilier.
Par ailleurs, la loi ALUR a permis la mise en place du principe du bail réel solidaire pour les logements sociaux. L’ordonnance créée vise ainsi à encourager les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires. Pour ce faire, un encadrement des prix des biens dédiés aux résidences à caractère social est pratiqué. À Rennes, par exemple, 459 habitations ont été mises sur le marché par le bailleur social Néotoa.
Selon la limite de prix réglementaire, le mètre carré pour ces biens se situe entre 2000 et 2055 euros. Cet allègement de près de 40 % des tarifs pratiqués sera profitable pour les ménages concernés. De plus, ces logements ne peuvent être revendus qu’à d’autres bénéficiaires du bail réel solidaire. Cela permet ainsi de garantir leur accès à la propriété en gardant des prix adaptés à leur budget.
D’après Honoré Puil, une telle mesure devrait également permettre de réguler les prix des biens immobiliers sur le marché libre. De plus, le président de Foncier Solidaire Rennes Métropole indique que ce dispositif préserve la mixité sociale des différents quartiers concernés.
