En France, les propriétaires ont certaines obligations légales qui sont compliquées et qui peuvent être un frein à l’acquisition de biens immobiliers. Et ces derniers temps, on constate de nouvelles contraintes qui font pression sur les propriétaires. Quelles sont-elles ? Comment les comprendre et les justifier ? Quelles sont les différentes dispositions gouvernementales ? On vous explique tout.
Pas simples d’être propriétaire immobilier en France. D’autant plus que le gouvernement est actuellement en train de réformer le secteur du logement. Après la loi ELAN qui date de 2018, les hommes politiques français s’attaquent à la simplification des rapports entre propriétaires et locataires. Il semble malheureusement que ces propositions qui seront sans doute discutées à l’automne, ne jouent pas en faveur du propriétaire. Plusieurs contraintes en matière de rénovation énergétique pour les propriétaires, d’encadrement des loyers, de permis de louer… devraient être mises en place très bientôt. Bien évidemment, les locataires seront protégés efficacement, et ces mesures sont prises dans un objectif louable. Mais quelles seront les retombées réelles pour les propriétaires ? Et quelles sont les contraintes lorsqu’on souhaite acheter un bien immobilier pour le mettre en location
Plusieurs contraintes sont actuellement discutées par le gouvernement dans le secteur du logement. Tout d’abord, l’encadrement des loyers est une réalité depuis le 1er juillet 2019. Ce dispositif avait été annulé et finalement, il est maintenant possible de fixer un loyer médian par mètre carré, en prenant en compte différents critères comme l’année de construction ou encore le nombre de pièces. Ensuite, on trouve le dispositif instauré par la loi Alur qui est le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. Le bailleur doit réaliser cette démarche s’il veut mettre un bien en location, ce qui est bien plus contraignant qu’une déclaration de mise en location. Le permis de louer est fait en Mairie et un contrôle du logement sera effectué. Puis vient l’interdiction d’augmenter un loyer même en cas de travaux. Ce qui est une nouvelle contrainte pour le propriétaire ayant engagé des travaux de rénovation. A compter du 1er janvier 2020, ce n’est plus le coût des travaux qui conditionnera l’augmentation du loyer, mais la performance énergétique du logement. Si ce dernier n’obtient pas l’étiquette E au minimum après la fin des travaux, alors il ne sera pas possible d’augmenter le loyer. Enfin, il est obligatoire de rénover les passoires thermiques depuis le début de l’été. Les propriétaires de logements mal isolés devront engager des travaux de rénovation énergétique d’ici 2028. Sinon, ils risqueront des sanctions.
Vous l’aurez compris, les contraintes qui pèsent sur les propriétaires en France sont plus nombreuses. Mais ces évolutions sont positives pour le secteur de l’immobilier. Et ce n’est pas un choix, ce sont bel et bien des obligations légales auxquelles les propriétaires ne peuvent pas déroger. Il faut les accepter et faire son possible pour répondre au plus vite aux nouveaux dispositifs mis en place par le gouvernement.
