Photo : © Thodonalth
Le délai de rétractation (ou de réflexion) dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (neuf ou ancien) a été porté de 7 à 10 jours. Ce délai s’appplique également aux contrats immobiliers conclus à distance ou hors établissement (salon, etc.), qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre de la loi « Hamon ».
Loi 2015-990 du 06 août 2015, JO du 7
Source art : Henrat & Garin
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