Interpellée par un assureur, la Cour de cassation a été claire sur le sujet. Aucune prorogation ne s’applique sur le délai de la garantie décennale. Et ce, quelle que soit la décision du maître d’œuvre. Elle rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de forclusion. Une relance n’est pas envisageable pour celle-ci contrairement à une prescription.
L’assurance décennale offre une protection pour les maîtres d’œuvre en cas de malfaçons sur une construction dont ils ont été responsables. En échange des primes versées, ils recevront le soutien de leur assureur pour les réparations à entreprendre. La compagnie d’assurance s’occupe alors des frais qui découlent des travaux réalisés.
La garantie décennale a un délai fixé à 10 ans, sans aucun prolongement possible selon la Cour de cassation. Cette règle s’applique, quelle que soit l’attitude de l’entrepreneur face aux dommages rapportés par le maître d’ouvrage. La Cour rappelle en outre que les réparations effectuées n’entrainent en aucun cas une relance du délai de cette garantie.
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Il s’agit d’un délai de forclusion et non d’un délai de prescription, rappelle la Cour de cassation. La plus haute juridiction française rappelle à l’occasion la différence entre les deux notions. Un délai de prescription peut faire l’objet d’une interruption, puis d’un prolongement ou d’une relance, indique-t-on à la Cour. Ce type d’intervention ne serait cependant pas permis pour un délai de forclusion. Comme ce qui est donc le cas avec la garantie décennale.
Les dix années prévues pour la garantie décennale représenteraient en outre un délai de mise à l’épreuve. Il s’agirait de la période pendant laquelle les propriétaires peuvent évaluer la qualité des travaux réalisés. Cette durée ne pourrait ainsi dépasser celle déjà énoncée par les dispositions législatives françaises.
Qu’arrive-t-il alors si l’entreprise en charge des travaux reconnait ses torts et reprend les travaux ? L’assureur est-il toujours tenu de prendre en charge les frais y afférents ?
Un incident présenté récemment à la haute juridiction française a permis de faire le point sur le sujet.
Le différend concerne une terrasse construite il y a quelques années. Les propriétaires constatent une fissure cinq ans après que les travaux aient été achevés. L’incident est aussitôt rapporté au maçon qui en a eu la charge. Celui-ci admet ses erreurs et s’occupe des réparations nécessaires.
Quelques années plus tard, le même problème est relevé par les propriétaires. Ils informent à nouveau le maçon. Comme pour la première demande, celui-ci prend ses responsabilités et effectue les travaux de réparation. Ayant souscrit une garantie décennale, il demande la prise en charge par son assureur. Mais ce dernier soutient que le délai est déjà dépassé.
Face à cette différence de point de vue, l’affaire a été confiée aux autorités compétentes. En effet, pour le propriétaire, la reprise des travaux de réparation implique une relance du délai de la garantie décennale.
Mais est-ce réellement le cas ? La Cour de cassation a tranché et explique qu’aucun nouveau délai ne peut être accordé pour la garantie décennale. Et ce, quelle que soit la position prise par l’entreprise en charge des travaux. Qu’elle accepte ou refuse de réaliser les réparations demandées et même lorsqu’elle les a déjà effectuées.
Si le maître d’œuvre accepte de reprendre les travaux, ils seront couverts par la durée qui reste du délai inclus dans l’assurance souscrite.
