Pour notre deuxième session de formation, qui a eu lieu le jeudi 11 juin à Avignon, une vingtaine de négociateurs en portage salarial chez FCI Immobilier ont répondu présents. Cette formation, animée par Bernard Trebosc, nous a notamment permis de faire un rappel sur la prise de mandats, les diagnostics ou encore l’avant-contrat.
Les points abordés :
Attention à l’art. 215 du Code civil : le logement de la famille
REMARQUE :
Mandat nul = pas de droit à la commission (même si l’affaire est réalisée)
PUV : Promesse unilatérale de vente
Dans la promesse, seul le vendeur est engagé (dans un premier temps)
Compromis : Promesse synallagmatique de vente
Dans un compromis, les deux parties sont engagées dès le départ
Le promettant promet de vendre le bien à un acquéreur éventuel qui accepte de s’engager à l’acquérir. A l’expiration d’un délai (délai d’option), si le bénéficiaire lève l’option, il s’engage à acquérir. Et à ce jour, la promesse devient compromis.»
Analyse des délais de rétractation et de réflexion : Loi SRU
Qualification des versements à la signature de l’avant contrat
Arrhes : lorsque la promesse est faite avec des arrhes, chacun est maître de s’en départir :
L’acquéreur en abandonnant la somme versée,
Le vendeur, en restituant le double de la somme versée.
Dédit : lorsque l’acquéreur s’est réservé la faculté de dédit, il peut renoncer à acquérir en perdant la somme versée.
Acompte : cela signifie un engagement définitif à acquérir et à payer le prix.
